Décret exécutif n° 14-373
· ج.ر عدد 76 لسنة 2014
Décret exécutif n° 14-373 du Aouel Rabie El Aouel 1436 correspondant au 23 décembre 2014 portant création, organisation et fonctionnement de l'agence nationale de développement durable de la pêche et de l'aquaculture « ANDPA »
CHAPITRE 3 — DISPOSITIONS FINANCIERES
Article 27
Les bilans, comptes de résultats et décisions d'affectation des résultats et le rapport du commissaire aux comptes, sont adressés par le directeur général de l'agence aux autorités concernées, après délibération du conseil d'administration.
