CHAPITRE 3 — DISPOSITIONS FINANCIERES
Article 25
Le budget de l'agence comporte un titre des recettes et un titre des dépenses.
En recettes :
— les contributions allouées par l'Etat ;
— les emprunts, dons et legs ;
— les produits des prestations fournies liées à son objet ;
— les produits de la vente du corail saisi ;
— les quotes-parts des produits des redevances ;
— toutes les autres recettes en rapport avec les missions de l'agence.
En dépenses :
— les dépenses de fonctionnement ;
— les dépenses d'équipement ;
— les dépenses liées à la réalisation de ses actions dans le cadre des sujétions de service public ;
— toutes autres dépenses en rapport avec les missions de l'agence.