Décret exécutif n° 14-373
· ج.ر عدد 76 لسنة 2014
Décret exécutif n° 14-373 du Aouel Rabie El Aouel 1436 correspondant au 23 décembre 2014 portant création, organisation et fonctionnement de l'agence nationale de développement durable de la pêche et de l'aquaculture « ANDPA »
CHAPITRE 1er — DENOMINATION - OBJET - MISSIONS
Article 1er
Il est créé sous la dénomination d'agence nationale de développement durable de la pêche et de l'aquaculture, par abréviation « ANDPA », ci-après désignée « l'agence », un établissement public à caractère industriel et commercial, doté de la personnalité morale et de l'autonomie financière.
