Décret exécutif n° 14-373
· ج.ر عدد 76 لسنة 2014
Décret exécutif n° 14-373 du Aouel Rabie El Aouel 1436 correspondant au 23 décembre 2014 portant création, organisation et fonctionnement de l'agence nationale de développement durable de la pêche et de l'aquaculture « ANDPA »
CHAPITRE 2 — ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT › Section 1 — Du conseil d'administration
Article 19
Les délibérations du conseil d'administration font l'objet de procès-verbaux signés par l'ensemble des membres présents et sont consignés sur un registre coté et paraphé.
Elles sont adressées à l'autorité de tutelle pour approbation, dans les quinze (15) jours qui suivent.
