Article 4

Les crédits nécessaires aux indemnités à allouer au profit des intéressés pour les opérations d'expropriation des biens immobiliers et droits réels immobiliers nécessaires à la réalisation de l'opération du projet visé à l'article 1er ci-dessus, doivent être disponibles et consignés auprès du Trésor public.