Décret exécutif n° 14-368
· ج.ر عدد 75 لسنة 2014
Décret exécutif n° 14-368 du 22 Safar 1436 correspondant au 15 décembre 2014 fixant les conditions et les modalités de l'octroi de l'aide et de la contribution de l'Etat et des collectivités locales au club sportif professionnel
CHAPITRE 2 — LES FORMES DE L'AIDE ET DE LA CONTRIBUTION DE L'ETAT ET DES COLLECTIVITES LOCALES
Article 9
Le club sportif professionnel peut bénéficier de créneaux horaires d'utilisation des infrastructures sportives relevant de l'Etat et des collectivités locales notamment lors des entraînements et compétitions et ce, selon des modalités définies en concertation avec les gestionnaires des infrastructures sportives.
