Décret exécutif n° 14-368
· ج.ر عدد 75 لسنة 2014
Décret exécutif n° 14-368 du 22 Safar 1436 correspondant au 15 décembre 2014 fixant les conditions et les modalités de l'octroi de l'aide et de la contribution de l'Etat et des collectivités locales au club sportif professionnel
CHAPITRE 2 — LES FORMES DE L'AIDE ET DE LA CONTRIBUTION DE L'ETAT ET DES COLLECTIVITES LOCALES
Article 7
Le club sportif professionnel peut conclure selon les conditions et modalités prescrites par la législation et la réglementation en vigueur une convention pour la gestion d'une ou plusieurs infrastructures sportives publiques.
