Décret exécutif n° 14-368
· ج.ر عدد 75 لسنة 2014
Décret exécutif n° 14-368 du 22 Safar 1436 correspondant au 15 décembre 2014 fixant les conditions et les modalités de l'octroi de l'aide et de la contribution de l'Etat et des collectivités locales au club sportif professionnel
CHAPITRE 2 — MODALITES D'OCTROI DE L'AIDE ET DE LA CONTRIBUTION DE L'ETAT ET DES COLLECTIVITES LOCALES
Article 6
La contribution financière peut être accordée au club sportif professionnel en totalité ou par tranche,
