Décret exécutif n° 14-368
· ج.ر عدد 75 لسنة 2014
Décret exécutif n° 14-368 du 22 Safar 1436 correspondant au 15 décembre 2014 fixant les conditions et les modalités de l'octroi de l'aide et de la contribution de l'Etat et des collectivités locales au club sportif professionnel
CHAPITRE 1er — DISPOSITIONS GENERALES
Article 4
L'aide et la contribution de l'Etat et des collectivités locales sont accordées sur la base du cahier des charges annexé au présent décret, auquel doit souscrire le club sportif professionnel.
