Décret exécutif n° 14-368
· ج.ر عدد 75 لسنة 2014
Décret exécutif n° 14-368 du 22 Safar 1436 correspondant au 15 décembre 2014 fixant les conditions et les modalités de l'octroi de l'aide et de la contribution de l'Etat et des collectivités locales au club sportif professionnel
CHAPITRE 2 — MODALITES D'OCTROI DE L'AIDE ET DE LA CONTRIBUTION DE L'ETAT ET DES COLLECTIVITES LOCALES
Article 4
En contrepartie des obligations citées ci-dessus, le club sportif professionnel bénéficie de l'aide et de la contribution de l'Etat et des collectivités locales selon les conditions, procédures et formes prévues dans le décret exécutif n° 14-368 du 22 Safar 1436 correspondant au 15 décembre 2014, précité.
