Décret exécutif n° 14-368
· ج.ر عدد 75 لسنة 2014
Décret exécutif n° 14-368 du 22 Safar 1436 correspondant au 15 décembre 2014 fixant les conditions et les modalités de l'octroi de l'aide et de la contribution de l'Etat et des collectivités locales au club sportif professionnel
CHAPITRE 3 — MODALITES D'OCTROI DE L'AIDE ET DE LA CONTRIBUTION DE L'ETAT ET DES COLLECTIVITES LOCALES
Article 15
Dans le cas de la non utilisation partielle ou totale par le club professionnel de l'aide ou de la contribution accordées par l'Etat et les collectivités locales, l'administration chargée des sports peut sur la base d'un rapport circonstancié de ses services compétents procéder à l'annulation des aides et des contributions .
L'administration chargée des sports ainsi que les autres administrations concernées prennent toutes les mesures nécessaires à l'effet de récupérer les aides et contributions accordées au bénéficiaire.
