Décret exécutif n° 14-368
· ج.ر عدد 75 لسنة 2014
Décret exécutif n° 14-368 du 22 Safar 1436 correspondant au 15 décembre 2014 fixant les conditions et les modalités de l'octroi de l'aide et de la contribution de l'Etat et des collectivités locales au club sportif professionnel
CHAPITRE 3 — MODALITES D'OCTROI DE L'AIDE ET DE LA CONTRIBUTION DE L'ETAT ET DES COLLECTIVITES LOCALES
Article 14
Le versement de la contribution financière de l'Etat et des collectivités locales au profit du club professionnel est effectué, conformément aux dispositions et procédures établies et prévues par les lois et règlements en vigueur.
