Article 13

Le club sportif professionnel postulant à l'aide et à la contribution de l'Etat et des collectivités locales doit déposer auprès de l'administration chargée des sports ou de l'administration octroyant l'aide ou la contribution préalablement à la signature de la convention, un dossier comprenant les pièces suivantes :

— un formulaire de demande d'aide et de contribution dûment rempli, établi par l'administration chargée des sports,

— le rapport du ou des commissaires au comptes sur l'exercice social écoulé de la société,

— le bilan de l'exercice écoulé,

— un bilan retraçant l'utilisation de l'aide et de la contribution de l'Etat et des collectivités locales au titre du dernier exercice approuvé, selon le cas, par le conseil d'administration ou le directoire de la société ou par l'assemblée générale des associés et accompagné des procès-verbaux y afférents,

— le programme d'activité pour la saison retenue ainsi que les objectifs à concrétiser,

— une copie légalisée des statuts notariés,

— le budget prévisionnel de l'année sportive de la société pour laquelle l'aide et la contribution sont sollicitées,

— une copie du titre d'occupation d'une ou plusieurs infrastructures sportives, le cas échéant.

LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 75 13 Une copie du dossier déposé auprès de la collectivité locale et de la convention sont adressées à l’administration locale chargée des sports.