Décret exécutif n° 14-368
· ج.ر عدد 75 لسنة 2014
Décret exécutif n° 14-368 du 22 Safar 1436 correspondant au 15 décembre 2014 fixant les conditions et les modalités de l'octroi de l'aide et de la contribution de l'Etat et des collectivités locales au club sportif professionnel
CHAPITRE 3 — MODALITES D'OCTROI DE L'AIDE ET DE LA CONTRIBUTION DE L'ETAT ET DES COLLECTIVITES LOCALES
Article 12
L'objet de la convention citée à l'article 10 ci-dessus, peut porter sur une ou plusieurs formes des aides et contributions de l'Etat et des collectivités locales telles que prévues à l'article 6 ci-dessus.
