Décret exécutif n° 14-365
· ج.ر عدد 74 لسنة 2014
ملغى
Décret exécutif n° 14-365 du 22 Safar 1436 correspondant au 15 décembre 2014 fixant les modalités d’ouverture des comptes d’escale ou comptes courants d’escale, leur fonctionnement et leur contrôle, ainsi que les conditions d’affrètement des navires étrangers
TITRE I — REGLEMENT APPLICABLE AU FRET DES MARCHANDISES › CHAPITRE 1er — REGLEMENT DU FRET A L’EXPORTATION
Article 6
Le fret payable à destination des marchandises exportées et transportées par les navires de l’armement national, est encaissé par le consignataire étranger et porté au compte d’escale de ces navires dans les conditions définies par les dispositions du présent décret.
