Article 49

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 22 Safar 1436 correspondant au 15 décembre 2014.

Abedelmalek SELLAL.

ANNEXES 9 ETAT DE MOUVEMENT DES CONTENEURS 4 7 N ° E Raison sociale : ..............................................

N N° d’ordre : ................................ du ..............

N E Registre de commerce n° ...............................

I R E Agrément n° ...................................................

G L Adresse du consignataire : .............................

A E U Q I L B U Numéro du conteneur Numéro d’escale Date d’escale Date de restitution du conteneur P E R A L E D L E I C I F F O L A N R U O J 6 3 4 1 4 le 1 u 0 o 2 Ae r Le .................................................................................................

Elb m (Date, cachet, et signature du consignature) ee bic aé Rd 5 3 2 6 3 4 4 1 4 1 0 1 2 leer ub oAm DECLARATION DE TRANSFERT ETABLIE PAR LE CONSIGNATAIRE Elec éd ebi 5 Raison sociale : .............................................. a 2 R N° d’ordre : ................................ du .............. 3 Registre de commerce n° ...............................

Agrément n° ...................................................

Adresse du consignataire : ............................. 4 7 N ° (1) De : - Compte courant d’escale E - Compte d’escale N N E Nous, soussigné : (Nom du consignatire) IR E Consignataire du ou des navires (1) et (2) de l’armement déclarant tranférer à MM. (Nom et adresse de l’armement bénéficiaire du transfert) G L La somme de (en dinars) A E présentant (1) U Q IL - la totalité (1) - du solde provisoire B U (1) - une fraction - du solde définitif P E - le reliquat R - du (ou des) comptes d’escale du (ou des) navires précités R A - du compte courant d’escale ouvert dans nos livres au nom de l’armement susvisé, ainsi qu’il résulte du tableau redroduit L E au verso de la présente déclaration.

D L E IC Nous certifions en outre :

IF F - que les sommes enregistrées au crédit et au débit du compte d’escale et du compte courant d’escale en cause (1) correspondant à des opérations effectuées en O conformité avec les dispositions du décret exécutif n° 14-365 du 22 Safar 1436 correspondant au 15 décembre 2014.

L A - qu’aucun autre transfert du solde provisoire ou définitif (1) tel qu’indiqué ci-dessus, au titre du ou des navires précités, pour la ou les escales mentionnées sur ce N R tableau, n’a été ou ne sera effectué.

R U O Le .................................................................................................

J (Date, cachet, et signature du consignataire)

(1) rayer les mentions inutiles ;

(2) dont le (ou les) nom(s) figurant au verso de la présente déclaration. 0 1 1 1 Raison sociale : ..............................................

N° d’ordre : ................................ du ..............

ANNEXE N° 40 A Registre de commerce n° ............................... SITUATION DES COMPTES D’ESCALE (1) 4 Agrément n° ................................................... 7 N ° Adresse du consignataire : .............................

E Ouvert dans nos livres pour les navires ayant fait escale pendant N la periode du ............................ au .......................... (trimestre civil) N dans le port de ......................... et de .............................. (le cas échéant) E IR E G N° Nom Pavillon Armement Date L d’ordre des d’escale A E navires U Q IL B U P E R Comptes d’escale (provisoires ou définitifs) Crédit Provision Total Débit Solde du (2) crédit A Trafic avec les pays étrangers L E D Frets à Frets à L l’import l’export E IC IF F O L A N R U Visa du comité technique O J 6 3 4 1 (1) Tous les comptes d’escales de navires étrangers doivent figurer sur ce relevé même si leurs le 4 1 u 0 2 (2) total des dépenses effectivement réglées et éventuellement des débours évalués ; o 2 Aer Elb - le caractère créditeur ou débiteur par le signe + ou - suivant le sens du solde ; m Passagers Surestaries conteneurs Le .................................................................................................

(Date, cachet, et signature du consignataire) opérations sont reprises dans un compte courant d’escale ; ebie - le caractère provisoire ou définitif du solde en portant de son montant initial (provisoire ou définitif). cé ad R 3 5 3 2 6 3 4 4 1 4 1 0 1 2 leer Raison sociale : .............................................. ub oAm N° d’ordre : ................................ du ..............

Elé ec Registre de commerce n° ...............................

ANNEXE N° 40 B ed Agrément n° ................................................... SITUATION DU COMPTE COURANT D’ESCALE bi 5 a 2 a 2 Adresse du consignataire : .............................

R 3 Ouvert au nom de ............................................................. (nom de l’armement interessé) opération enregistrée au cours 4 7 N ° E Solde au Nombre Crédit N début du N de N trimestre navires E (1) IR repris E créditeurs G L en compte A courant E U Q Total des N° d’ordre Régularisation Provisions IL soldes des 40 A et reçues de B créditeurs compensés* redressement l’armement U P des des écritures étranger E comptes diverses (2) R A d’escale L E D L E IC IF F O L Visa du comité technique A N R U O J de la période du ............... au .................. (trimestre civil) Total Débit Total Solde au au et fin crédit débit de trimestre Total des N° d’ordre Régularisation Total des soldes des 40 A et sommes débiteurs compensés* redressement transférées des des écritures à comptes diverses (2) l’armement d’escale étranger Le .................................................................................................

(Date, cachet, et signature du consignataire) (*) Les copies du 40 A originales objet de compensation doivent être obligatoirement barrées et assorties de l’annotation du comité technique (compte d’escale compensé) ;

(1) créditeur ou débiteur : à préciser, selon le cas, par le signe + ou - suivant le sens du solde ;

(2) total des régularisations et redressements des écritures même afférentes à des escales antérieures au trimestre considéré. 2 1