Décret exécutif n° 14-365
· ج.ر عدد 74 لسنة 2014
ملغى
Décret exécutif n° 14-365 du 22 Safar 1436 correspondant au 15 décembre 2014 fixant les modalités d’ouverture des comptes d’escale ou comptes courants d’escale, leur fonctionnement et leur contrôle, ainsi que les conditions d’affrètement des navires étrangers
TITRE IV — REGIME APPLICABLE AUX AFFRETEMENTS DE NAVIRES ETRANGERS
Article 46
Lorsqu’il s’agit d’affrètement d’un navire à coque nue, en état de navigabilité et apte aux services pour lesquels il est affecté, le(s) paiement(s) des sommes dues au titre du loyer est (sont) effectué(s) par la production à la banque domiciliataire de la charte-partie tenant lieu de contrat d’affrètement appuyée d’une copie de la convention de concession d’exploitation des services de transport maritime et la (les) facture(s) correspondant à chaque paiement.
