TITRE III — OUVERTURE ET FONCTIONNEMENT DU COMPTE D’ESCALE ET DU COMPTE COURANT D’ESCALE › CHAPITRE 4 — CONTROLE DES COMPTES D’ESCALE
Article 33
Il est créé au niveau de chaque port commercial un comité technique composé des services des ministères chargés des finances (direction générale des douanes, direction générale des impôts), des transports et du commerce, chargé de la vérification et du visa des comptes d’escale, suivant les modèles joints en annexe du présent décret.
Le comité technique est présidé par un représentant du ministère des finances.
Un comité national est créé pour la supervision, l’orientation et l’évaluation des activités des comités techniques.
La composition, l’organisation et le fonctionnement du comité national et du comité technique, sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés des finances, des transports et du commerce.
