Décret exécutif n° 14-365 · ج.ر عدد 74 لسنة 2014 ملغى

Décret exécutif n° 14-365 du 22 Safar 1436 correspondant au 15 décembre 2014 fixant les modalités d’ouverture des comptes d’escale ou comptes courants d’escale, leur fonctionnement et leur contrôle, ainsi que les conditions d’affrètement des navires étrangers

TITRE III — OUVERTURE ET FONCTIONNEMENT DU COMPTE D’ESCALE ET DU COMPTE COURANT D’ESCALE › CHAPITRE 3 — DISPOSITIONS COMMUNES AUX COMPTES D’ESCALE ET COMPTES COURANTS D’ESCALE

Article 27

A la demande de l’armateur étranger, le consignataire peut procéder dans les quarante-cinq (45) jours au transfert intégral ou partiel vers l’étranger au profit de cet armateur/transporteur, de toute somme lui revenant au titre du solde créditeur constaté dans un compte d’escale ou au titre d’un solde créditeur constaté dans un compte courant d’escale.

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