Décret exécutif n° 14-365
· ج.ر عدد 74 لسنة 2014
ملغى
Décret exécutif n° 14-365 du 22 Safar 1436 correspondant au 15 décembre 2014 fixant les modalités d’ouverture des comptes d’escale ou comptes courants d’escale, leur fonctionnement et leur contrôle, ainsi que les conditions d’affrètement des navires étrangers
TITRE III — OUVERTURE ET FONCTIONNEMENT DU COMPTE D’ESCALE ET DU COMPTE COURANT D’ESCALE › CHAPITRE 3 — DISPOSITIONS COMMUNES AUX COMPTES D’ESCALE ET COMPTES COURANTS D’ESCALE
Article 26
Le consignataire est autorisé à ouvrir un ou plusieurs compte (s) d’escale complémentaires si nécessaire, destinés à recevoir les recettes et les dépenses liées à l’escale initiale dans les mêmes conditions prévues par l’article 24 ci-dessus.
Le compte complémentaire dédié aux recettes, ne doit en aucun cas enregistrer à son crédit des frais d’immobilisation de conteneurs générés au-delà du délai fixé de quatre-vingt-dix (90) jours, délai de franchise compris.
