Décret exécutif n° 14-365 · ج.ر عدد 74 لسنة 2014 ملغى

Décret exécutif n° 14-365 du 22 Safar 1436 correspondant au 15 décembre 2014 fixant les modalités d’ouverture des comptes d’escale ou comptes courants d’escale, leur fonctionnement et leur contrôle, ainsi que les conditions d’affrètement des navires étrangers

TITRE III — OUVERTURE ET FONCTIONNEMENT DU COMPTE D’ESCALE ET DU COMPTE COURANT D’ESCALE › CHAPITRE 1er — COMPTE D’ESCALE

Article 19

Sont inscrites au débit du compte d’escale l’ensemble des dépenses effectuées pour le compte de l’armateur étranger à l’occasion de l’escale de son navire, telles que :

— l’avitaillement de toute nature, y compris les soutes de combustibles ;

— les frais de port, de manutention et de dépôt temporaire ;

— les réparations effectuées aux navires et/ou aux conteneurs ;

— les avances consenties au capitaine par le consignataire ;

— la rémunération du consignataire ;

— les frais divers et autres dépenses occasionnelles à la charge de l’armateur étranger.

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