Décret exécutif n° 14-365
· ج.ر عدد 74 لسنة 2014
ملغى
Décret exécutif n° 14-365 du 22 Safar 1436 correspondant au 15 décembre 2014 fixant les modalités d’ouverture des comptes d’escale ou comptes courants d’escale, leur fonctionnement et leur contrôle, ainsi que les conditions d’affrètement des navires étrangers
TITRE II — REGLEMENT DES FRAIS D’IMMOBILISATIONS DES CONTENEURS › CHAPITRE 1er — ENCAISSEMENT ET COMPTABILISATION
Article 14
Le consignataire doit tenir sous sa responsabilité un état de mouvements de conteneurs, fixé selon le modèle joint en annexe du présent décret, reprenant les numéros de conteneurs par escale, date d’escale et date de restitution conformément aux dispositions de l’article 13 du présent décret.
