Décret exécutif n° 14-365 · ج.ر عدد 74 لسنة 2014 ملغى

Décret exécutif n° 14-365 du 22 Safar 1436 correspondant au 15 décembre 2014 fixant les modalités d’ouverture des comptes d’escale ou comptes courants d’escale, leur fonctionnement et leur contrôle, ainsi que les conditions d’affrètement des navires étrangers

TITRE II — REGLEMENT DES FRAIS D’IMMOBILISATIONS DES CONTENEURS › CHAPITRE 1er — ENCAISSEMENT ET COMPTABILISATION

Article 13

Après leur dépotage par les importateurs, les conteneurs sont restitués au niveau du ou des parcs désignés par l’armateur/transporteur ou son représentant.

Cette restitution constitue un transfert de gestion du conteneur de l’importateur au transporteur.

Les frais engendrés après restitution notamment les frais de manutention et de séjour ainsi que les frais de mouvements des conteneurs jusqu’à leur mise à bord du navire pour leur réexportation, sont à la charge de l’armateur/transporteur.

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