Décret exécutif n° 14-365
· ج.ر عدد 74 لسنة 2014
ملغى
Décret exécutif n° 14-365 du 22 Safar 1436 correspondant au 15 décembre 2014 fixant les modalités d’ouverture des comptes d’escale ou comptes courants d’escale, leur fonctionnement et leur contrôle, ainsi que les conditions d’affrètement des navires étrangers
TITRE II — REGLEMENT DES FRAIS D’IMMOBILISATIONS DES CONTENEURS › CHAPITRE 1er — ENCAISSEMENT ET COMPTABILISATION
Article 12
Les frais d’immobilisations des conteneurs, calculés suivant le tarif prévu dans le contrat de transport ou le connaissement et encaissés par le consignataire, sont enregistrés, par celui-ci, dans les comptes d’escales des navires qui les ont transportés.
Sont inscrits :
— au crédit des comptes d’escale du navire, les frais d’immobilisations encaissés par les consignataires ;
— au débit, les charges et autres frais occasionnés au consignataire par ces conteneurs.
