Article 11

Lorsque les conteneurs ayant transporté des marchandises importées ne sont pas restitués dans les termes prévus par le contrat de transport ou le connaissement et que leur séjour sur le territoire national donne lieu au paiement de frais d’immobilisation, ces frais sont encaissés et comptabilisés par le consignataire dans les conditions fixées par les articles 12, 13 et 14 ci-dessous.

La période d’immobilisation des conteneurs est décomptée à partir du début des opérations de déchargement du navire.

Les frais d’immobilisation de conteneurs, ne doivent en aucun cas porter sur une immobilisation allant au delà de quatre-vingt-dix (90) jours, délai de franchise compris.