Décret exécutif n° 14-355
· ج.ر عدد 72 لسنة 2014
ملغى
Décret exécutif n° 14-355 du 16 Safar 1436 correspondant au 9 décembre 2014 portant création, organisation et fonctionnement de l’inspection générale du ministère de la jeunesse
Article 7
L’inspecteur général et les inspecteurs sont nommés par décret, sur proposition du ministre de la jeunesse.
Il est mis fin à leurs fonctions dans les mêmes formes.
Les fonctions d’inspecteur général et d’inspecteurs sont classées et rémunérées dans les conditions prévues par la réglementation relative aux fonctions supérieures de l’Etat notamment les décrets exécutifs n°s 90-226, 90-227 et 90-228 du 25 juillet 1990, susvisés.
