Décret exécutif n° 14-352
· ج.ر عدد 73 لسنة 2014
Décret exécutif n° 14-352 du 15 Safar 1436 correspondant au 8 décembre 2014 fixant les attributions, la composition, l'organisation et le fonctionnement de la commission nationale exécutive et des comités de wilaya de prévention et de lutte contre la violence dans les infrastructures sportives
Article 9
La commission nationale peut en outre créer des sous-commissions des commissions ad hoc et des cellules de suivi et d'évaluation dont l'organisation et le fonctionnement sont fixés par le règlement interieur de la commission.
