Décret exécutif n° 14-352
· ج.ر عدد 73 لسنة 2014
Décret exécutif n° 14-352 du 15 Safar 1436 correspondant au 8 décembre 2014 fixant les attributions, la composition, l'organisation et le fonctionnement de la commission nationale exécutive et des comités de wilaya de prévention et de lutte contre la violence dans les infrastructures sportives
Article 6
Les membres de la commission nationale sont désignés par arrêté du ministre chargé des sports sur proposition des autorités et organisations dont ils relèvent pour une période de trois (3) années renouvelable.
En cas d'interruption du mandat d'un membre de la commission nationale, il est procédé à son remplacement dans les mêmes formes, le membre nouvellement désigné lui succède jusqu'à l'expiration du mandat.
