Article 4

Les dispositions du décret exécutif n° 11-145 du 29 Rabie Ethani 1432 correspondant au 3 avril 2011, susvisé, sont complétées par l’article 5 bis, rédigé comme suit :

« Art. 5 bis. — L’indemnité d’intervention est servie mensuellement aux fonctionnaires cités à l’article 1er ci-dessus, comme suit :

— 8.000 DA au profit des fonctionnaires relevant des brigades douanières ;

— 6.300 DA au profit des fonctionnaires relevant des autres services de l’administration des douanes ».