Décret exécutif n° 14-331
· ج.ر عدد 71 لسنة 2014
Décret exécutif n° 14-331 du 4 Safar 1436 correspondant au 27 novembre 2014 modifiant et complétant le décret exécutif n° 02-304 du 21 Rajab 1423 correspondant au 28 septembre 2002 fixant l'organisation, le fonctionnement et les missions de la chambre nationale de pêche et d'aquaculture
Article 7
Les dispositions du décret exécutif n° 02-304 du 21 Rajab 1423 correspondant au 28 septembre 2002, susvisé, sont complétées par un article 19 bis, rédigé comme suit :
« Art. 19. bis — Le président de la chambre algérienne de pêche et d'aquaculture peut intervenir à titre de médiation dans tous conflits pouvant survenir entre les organes de la chambre algérienne ou des chambres de wilayas et inter-wilayas et informe le ministre chargé de la pêche ».
