Décret exécutif n° 14-331
· ج.ر عدد 71 لسنة 2014
Décret exécutif n° 14-331 du 4 Safar 1436 correspondant au 27 novembre 2014 modifiant et complétant le décret exécutif n° 02-304 du 21 Rajab 1423 correspondant au 28 septembre 2002 fixant l'organisation, le fonctionnement et les missions de la chambre nationale de pêche et d'aquaculture
CHAPITRE III — « ORGANISATION ET MODALITES DE DESIGNATION ET D'ELECTION »
Article 6
Les dotations de crédits sont arrêtées par le ministre chargé des finances, en accord avec le ministre chargé de la pêche lors de l'élaboration du budget de l'Etat.
Elles peuvent faire l'objet de révision en cours d'exercice au cas où de nouvelles dispositions réglementaires modifient les sujétions mises à la charge de la chambre algérienne et des chambres de wilayas et inter-wilayas de pêche et d'aquaculture.
