Décret exécutif n° 14-331
· ج.ر عدد 71 لسنة 2014
Décret exécutif n° 14-331 du 4 Safar 1436 correspondant au 27 novembre 2014 modifiant et complétant le décret exécutif n° 02-304 du 21 Rajab 1423 correspondant au 28 septembre 2002 fixant l'organisation, le fonctionnement et les missions de la chambre nationale de pêche et d'aquaculture
CHAPITRE III — « ORGANISATION ET MODALITES DE DESIGNATION ET D'ELECTION »
Article 19
Les dispositions du décret exécutif n° 02-304 du 21 Rajab 1423 correspondant au 28 septembre 2002, susvisé, sont complétées par les articles 36 bis, 36 ter et 36 quater, rédigés comme suit :
« Art. 36. bis — L'assemblée générale de la chambre de wilaya ou inter-wilayas de pêche et d'aquaculture est composée de membres à part entière et de membres associés.
