Article 16

Les dispositions du décret exécutif n° 02-304 du 21 Rajab 1423 correspondant au 28 septembre 2002, susvisé, sont complétées par les articles 35 bis et 35 ter, rédigés comme suit :

« Art. 35. bis — La chambre de pêche et d'aquaculture de wilaya ou inter-wilayas est constituée des adhérents suivants :

— les armateurs des navires de pêche ;

— les gestionnaires de la filière « construction navale » ;

— les gestionnaires de la filière « transformation » ;

— les exploitants de la filière « aquaculture » ;

— les patrons de pêche ;

— les mécaniciens de pêche ;

— les marins - pêcheurs ;

— les concessionnaires à la pêche au corail ;

— les plongeurs professionnels de la pêche et de l'aquaculture ;

— les mandataires-grossistes en produits de pêche et d'aquaculture ;

— les ramendeurs de filets de pêche ;

— les associations professionnelles de la pêche et de l'aquaculture de wilaya ;

— le personnel technique lié à la production de la filière « aquaculture » ;

— les exploitants de pêche continentale.