Article 12

Les dispositions des articles 29 et 31 du décret exécutif n° 02-304 du 21 Rajab 1423 correspondant au 28 septembre 2002, susvisé, sont complétées et rédigées comme suit :

« Art. 29. — Sous réserve des dispositions de l'article 18 du décret exécutif n° 02-304 du 21 Rajab 1423 correspondant au 28 septembre 2002, susvisé, en cas d'interruption du mandat de l'un des membres des organes de la chambre algérienne de pêche et d'aquaculture, il est procédé à son remplacement dans les mêmes formes que celles qui ont prévalu à sa nomination ».

« Art. 31. — Les chambres de pêche et d'aquaculture de wilayas et inter-wilayas, ont pour missions :

— de soumettre à la chambre algérienne de pêche et d'aquaculture, toutes recommandations et propositions relatives à des actions à caractère régional ou national et de lui transmettre toute information liée aux domaines de la pêche et de l'aquaculture ;

— de soumettre à l'administration chargée de la pêche territorialement compétente, les propositions et avis relatifs au développement des activités de pêche et d'aquaculture ;

— de faire part à l'administration chargée de la pêche de toutes observations sur les conditions d'exercice de la profession ;

— de fournir aux pouvoirs publics locaux les renseignements, les avis et suggestions sur les questions qui intéressent les activités de pêche et d'aquaculture ;

— d'apporter leur contribution à la réalisation des actions et programmes concernant le développement et la promotion des activités de pêche et d'aquaculture ; 17 Safar 1436 10 décembre 2014 JOURNAL OFFICIEL DE

— de formuler des avis et des propositions en matière de développement des infrastructures portuaires, abris de pêche et sites d'échouage ;

— d'initier et de contribuer dans le cadre de la réglementation en vigueur, aux actions de formation, au profit des professionnels de la pêche et de l'aquaculture ;

— d'organiser et de développer toutes formes de concertation, de coordination et d'information entre leurs adhérents et entre ceux-ci et les institutions et organismes qui interviennent dans le domaine de la production, du financement, de l'approvisionnement, de la distribution, de la commercialisation et de la transformation des produits de la pêche et de l'aquaculture ;

— de promouvoir et de défendre les intérêts socioprofessionnels de ses membres, notamment en matière de protection sociale et de médecine de travail ;

— d'entreprendre toute action en relation avec son objet et ses missions ».