Décret exécutif n° 14-330
· ج.ر عدد 69 لسنة 2014
ملغى
Décret exécutif n° 14-330 du 4 Safar 1436 correspondant au 27 novembre 2014 fixant les modalités d’organisation et de fonctionnement des fédérations sportives nationales ainsi que leur statut-type
CHAPITRE 11 — DISPOSITIONS FINALES
Article 60
La dissolution volontaire de la fédération est prononcée par, au moins, les trois quarts (3/4) des membres de la composante totale de l’assemblée générale présents, réunis en session extraordinaire et ne prend effet qu’après approbation du ministre chargé des sports.
Les biens meubles et immeubles de la fédération sont dévolus dans ce cas au...........................(4). ..........................................................................................
Fait à Alger, le Signature Le président (4)– Préciser les règles selon lesquelles les biens seront dévolus dans le respect des dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
DECISIONS INDIVIDUELLES
