Décret exécutif n° 14-330
· ج.ر عدد 69 لسنة 2014
ملغى
Décret exécutif n° 14-330 du 4 Safar 1436 correspondant au 27 novembre 2014 fixant les modalités d’organisation et de fonctionnement des fédérations sportives nationales ainsi que leur statut-type
CHAPITRE 10 — DISPOSITIONS FINANCIERES
Article 55
Le montant des cotisations individuelles des membres adhérents, des droits d’affiliation, des modalités de leur versement ainsi que, le cas échéant les quotes-parts respectives des structures affiliées sont déterminés par l’assemblée générale de la fédération sur proposition du bureau fédéral.
