Décret exécutif n° 14-330
· ج.ر عدد 69 لسنة 2014
ملغى
Décret exécutif n° 14-330 du 4 Safar 1436 correspondant au 27 novembre 2014 fixant les modalités d’organisation et de fonctionnement des fédérations sportives nationales ainsi que leur statut-type
CHAPITRE 6 — DES CONDITIONS D’OCTROI ET DE RETRAIT DE LA DELEGATION DE MISSION DE SERVICE PUBLIC
Article 51
En cas de retrait de la délégation de missions de service public, les aides, contributions et subventions publiques sont suspendues jusqu'à ce que le bureau et l’assemblée générale de la fédération aient levé les réserves ayant induit ledit retrait.
