Article 50

La délégation peut être retirée par le ministre chargé des sports, sur rapport des services centraux du ministère chargé des sports en cas :

— de non-conformité des statuts et des activités de la fédération avec les lois et règlements en vigueur ;

— de prononciations de mesures disciplinaires notamment celles énoncées dans les articles 217 et 218 de la loi n° 13-05 du 14 Ramadhan 1434 correspondant au 23 juillet 2013, susvisée ;

— de violation des lois et règlements en vigueur par les dirigeants de la fédération ;

— d’atteinte à l’ordre public ou à la moralité publique ;

— de dissensions graves entre les membres de la fédération, empêchant son fonctionnement et/ou entravant ses activités ;

— de non-respect des clauses des actes convenus notamment ceux cités à l’article 11 ci-dessus ;

— de non –respect des programmes et des objectifs de la politique nationale du sport, notamment en matière de développement de la discipline ;

— de dysfonctionnements et de défaillances avérées et préjudiciables au développement de la ou des disciplines sportives ;

— d’infractions commises par la fédération sportive nationale telles qu’énoncés dans les dispositions prévues par la loi n° 13-05 du 14 Ramadhan 1434 correspondant au 23 juillet 2013, susvisée ;

— de non application des règles antidopage ;

— de non-respect du cadre dans lequel s’inscrivent les relations entre le ministre chargé des sports et la fédération sportive nationale.