Décret exécutif n° 14-330
· ج.ر عدد 69 لسنة 2014
ملغى
Décret exécutif n° 14-330 du 4 Safar 1436 correspondant au 27 novembre 2014 fixant les modalités d’organisation et de fonctionnement des fédérations sportives nationales ainsi que leur statut-type
CHAPITRE 8 — DES MISSIONS DE CONTROLE DE LA FEDERATION
Article 46
Pour la gestion des championnats des divisions supérieures et des activités et pratiques sportives professionnelles, la fédération met en place une ligue nationale.
Les relations entre la ligue nationale et la fédération sont fixées par voie conventionnelle. Elles concernent les domaines technique et financier.
