Décret exécutif n° 14-330
· ج.ر عدد 69 لسنة 2014
ملغى
Décret exécutif n° 14-330 du 4 Safar 1436 correspondant au 27 novembre 2014 fixant les modalités d’organisation et de fonctionnement des fédérations sportives nationales ainsi que leur statut-type
CHAPITRE 5 — DES CONDITIONS DE RECONNAISSANCE D’UTILITE PUBLIQUE ET D’INTERET GENERAL
Article 45
La reconnaissance d’utilité publique et d’intérêt général peut être retirée dans les cas prévus à l’article 50 ci-dessous.
Le retrait de la reconnaissance d’utilité publique et d’intérêt général entraîne la suspension ou la suppression de toutes les aides et subventions à la fédération jusqu'à ce que le bureau et l’assemblée générale de la fédération aient levé les réserves ayant induit ledit retrait.
