Article 30

Les subventions, aides et contributions de l’Etat et des collectivités locales sont attribuées selon des modalités contractuelles inscrites dans le cadre des dispositions de l’article 11 ci-dessus et dans les conditions garantissant la bonne gestion et le contrôle de l’utilisation des ressources consacrées à la poursuite des objectifs du plan fédéral de développement de la ou des disciplines sportives adossés à ceux de la politique nationale du sport et des principes de bonne gouvernance.

Elles concernent exclusivement le financement des opérations et moyens liés aux activités précisées par les modalités contractuelles et ne doivent pas être utilisées à d’autres fins.

Toutefois, lorsque la fédération sportive nationale est amenée à changer d’affectation, elle est tenue d’avoir l’accord préalable et exprès du ministre chargé des sports.