CHAPITRE 4 — LE BUREAU FEDERAL
Article 23
La qualité de membre élu du bureau fédéral se perd pour l’un des motifs suivants :
— décès ;
— démission ;
— condamnation à une peine infamante ;
LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 69 17
— entraves au bon fonctionnement de la fédération ;
— faute grave ayant entrainé une sanction disciplinaire de suspension d’une durée de trois (3) mois, au moins ;
— non-paiement des cotisations ;
— non-respect des lois et règlements en vigueur, notamment l’article 211 de la loi n° 13-05 du 14 Ramadhan 1434 correspondant au 23 juillet 2013 susvisée,
— trois (3) absences non justifiées ;
— non-respect du statut du dirigeant sportif bénévole élu.
عُدِّل بموجب Décret exécutif n° 22-309 (ج.ر عدد 62 لسنة 2022)
عُدِّل بموجب Décret exécutif n° 22-309 (ج.ر عدد 62 لسنة 2022)
آخر صيغة معروفة
« Art. 23. — La qualité de membre élu du bureau fédéral se perd pour l'un des motifs suivants :
— ......................... (sans changement) ........................... ;
— ......................... (sans changement) ........................... ;
— La condamnation pour crime et / ou délit incompatible avec l'exercice de son activité au sein des structures d'organisation et d'animation sportives, ....................... (le reste sans changement) .................... ».
