Décret exécutif n° 14-330
· ج.ر عدد 69 لسنة 2014
ملغى
Décret exécutif n° 14-330 du 4 Safar 1436 correspondant au 27 novembre 2014 fixant les modalités d’organisation et de fonctionnement des fédérations sportives nationales ainsi que leur statut-type
CHAPITRE 2 — L’ASSEMBLÉE GENERALE
Article 12
Les délibérations de l’assemblée générale sont adoptées à la majorité des voix exprimées.
En cas de partage égal des voix celle du président est prépondérante.
Les bilans moral et financier sont adoptés au vote à bulletin secret.
