Article 11

Les relations entre le ministère chargé des sports et la fédération sportive nationale obéissent aux lois et règlements en vigueur et s’inscrivent dans un cadre définissant les responsabilités mutuelles et garantissant le respect des règlements nationaux et internationaux notamment, la charte olympique. Elles sont régies par les principes de bonne gouvernance et sont assorties :

— d’une convention d’objectifs pluriannuels de développement de la ou des disciplines sportives ;

— d’un contrat programme annuel de financement des activités de la fédération sportive nationale ;

— d’un cahier des charges fixant, notamment, les conditions et obligations à respecter, les opérations et actions répondant aux objectifs et priorités définies par le ministre chargé des sports et inscrites dans les plans et programmes d’actions et prévisions budgétaires des fédérations sportives nationales telles qu’adoptées par leurs assemblées générales respectives.

Les modalités d’application du présent article sont fixées par le ministre chargé des sports.