Décret exécutif n° 14-330
· ج.ر عدد 69 لسنة 2014
ملغى
Décret exécutif n° 14-330 du 4 Safar 1436 correspondant au 27 novembre 2014 fixant les modalités d’organisation et de fonctionnement des fédérations sportives nationales ainsi que leur statut-type
CHAPITRE 1er — DISPOSITIONS GENERALES
Article 10
La fédération sportive nationale peut sous sa responsabilité et dans le cadre des dispositions législatives et réglementaires en vigueur, déléguer une ou plusieurs de ses attributions aux ligues sportives qui lui sont affiliées selon des conditions et modalités fixées dans son règlement intérieur et ses règlements généraux.
