Décret exécutif n° 14-321
· ج.ر عدد 68 لسنة 2014
Décret exécutif n° 14-321 du 27 Moharram 1436 correspondant au 20 novembre 2014 modifiant le décret exécutif n° 10-235 du 26 Chaoual 1431 correspondant au 5 octobre 2010 fixant les niveaux de l’aide frontale octroyée par l’Etat pour l’accession à la propriété d’un logement collectif ou pour la construction d’un logement rural ou d’un logement individuel réalisé sous forme groupée dans des zones définies du Sud et des Hauts Plateaux, les niveaux de revenu des postulants à ces logements ainsi que les modalités d’octroi de cette aide
Article 2
Les dispositions de l'article 3 du décret exécutif n° 10-235 du 26 Chaoual 1431 correspondant au 5 octobre 2010, susvisé, sont modifiées et rédigées comme suit :
« Art. 3. — ................................................................
• Pour la réalisation d'un logement rural :
Lorsque le revenu est inférieur ou égal à six (6) fois le salaire national minimum garanti :
LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 68 7
— 1.000.000 DA dans les wilayas de : Adrar, Laghouat, Biskra, Béchar, Tamenghasset, Ouargla, Illizi, Tindouf, El Oued et Ghardaïa.
— 700.000 DA pour les autres wilayas ».
