Décret exécutif n° 14-320
· ج.ر عدد 68 لسنة 2014
معدَّل
Décret exécutif n° 14-320 du 27 Moharram 1436 correspondant au 20 novembre 2014 relatif à la maîtrise d’ouvrage et à la maîtrise d’ouvrage déléguée
Article 1er
En application des dispositions du dernier alinéa de l'article 27 de la loi n° 90-21 du 15 août 1990, modifiée et complétée, susvisée, le présent décret a pour objet de définir les conditions de délégation des opérations d'équipement public de l'Etat au maître de l'ouvrage délégué en qualité d'ordonnateur secondaire.
ALGERIENNE N° 68 30 Moharram 1436 23 novembre 2014
