Décret exécutif n° 14-318
· ج.ر عدد 67 لسنة 2014
Décret exécutif n° 14-318 du 19 Moharram 1436 correspondant au 12 novembre 2014 modifiant et complétant le décret exécutif n° 13-220 du 9 Chaâbane 1434 correspondant au 18 juin 2013 portant création d'une agence nationale de gestion des réalisations et d'équipement des établissements de santé
Article 5
Les dispositions de l'article 26 du décret exécutif n° 13-220 du 9 Chaâbane 1434 correspondant au 18 juin 2013, susvisé, sont modifiées comme suit :
« Art. 26. — Le directeur général est assisté, dans l'exercice de ses missions, par un directeur général adjoint, nommé par arrêté du ministre chargé de la santé, sur proposition du directeur général.
Il est mis fin à ses fonctions dans les mêmes formes ».