Article 2

Les dispositions de l'article 4 du décret exécutif n° 13-220 du 9 Chaâbane 1434 correspondant au 18 juin 2013, susvisé, sont modifiées et complétées comme suit :

« Art. 4. — Des annexes régionales et locales de l'agence peuvent être créées par arrêté du ministre chargé de la santé ».