Décret exécutif n° 14-311
· ج.ر عدد 66 لسنة 2014
Décret exécutif n° 14-311 du 12 Moharram 1436 correspondant au 5 novembre 2014 modifiant la répartition par secteur des dépenses d'équipement de l'Etat pour 2014
Article 1er
Il est annulé, sur 2014, une autorisation de programme de six milliards quatre cent millions de dinars (6.400.000.000 DA) applicables aux dépenses à caractère définitif (prévus par la loi n° 13-08 du 27 Safar 1435 correspondant au 30 décembre 2013 portant loi de finances pour 2014) conformément au tableau "A" annexé au présent décret.
